Lors de la vente d’un bien bâti, le propriétaire a l’obligation de produire à l’acheteur les résultats du diagnostic amiante, du diagnostic plomb, du diagnostic Etat parasitaire ou termites. en savoir plus ...
Performance Energétique
Les diagnostics sont obligatoires depuis le 1er novembre 2006, à l’occasion de la vente d’un
logement ou bâtiment, en France métropolitaine.
L’étiquette est rendue obligatoire pour les bâtiments neufs et pour les bâtiments et
logements loués depuis le 1er juillet 2007. en savoir plus ...
Contrôle installations Gaz et Electricité
Les contrôles d'installations Gaz vont sont rendus obligatoires à partir du 1er novembre 2007 ... et celle de l'électricité depuis le 1er janvier 2009... en savoir plus ...
Risques naturels et technologiques
Obligation faite aux vendeurs et bailleurs d'informer les acquéreurs et les locataires en fournissant lors de transactions immobilières un état des risques naturels et technologiques. en savoir plus ...
