Contrôle amiante obligatoire à Toulouse...

Maison individuelle

Le métrage loi carrez n'est pas obligatoire si vous vendez une maison individuelle.

 

A titre informatif pour les acheteurs potentiels, il est fortement conseillé de connaître la superficie habitable du bien.

Appartement

Le calcul de la superficie selon la loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un appartement. 

 

Si cette mesure a déjà été réalisée et que le bien n'a pas été modifié depuis, la mesure antérieure reste valable.