Mesure superficie Loi Carrez obligatoire
Qu’est-ce que la superficie Loi Carrez implique ?
La mesure surface Loi Carrez (selon la loi carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose au vendeur d'un lot de copropriété de déterminer la surface des parties privatives du bien immobilier.
La superficie Loi Carrez concerne les pièces closes et couvertes. Les murs, cloisons, marches, trémie d'escalier, gaines et conduits techniques et embrasures de portes et fenêtres ne sont pas compris dans la mesure de la surface.
Les vérandas closes, couvertes, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m font partie de la mesure superficie Loi Carrez. Toutefois, elles doivent appartenir effectivement au lot. Si la collectivité les détient avec un droit d'usage exclusif pour le propriétaire, elles sont alors exclues de la superficie Loi Carrez.
Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m sont prises en compte.
De la même manière, les éléments suivants ne sont pas concernés par la superficie Loi Carrez.
- Pièces inférieures à 8m²
- Box et place de parking
- Caves
- Combles non aménageables
Obligation mesure surface Loi Carrez
Depuis décembre 1996, il est obligatoire de procéder à la mesure surface Loi Carrez dans des cas bien précis.
En premier lieu, la vente d’un logement situé dans une copropriété doit faire mention de la superficie selon les modalités de la Loi Carrez. Les locaux à usage commercial ou professionnel sont soumis à la même obligation.
La vente peut être cassée si le document faisant état de la superficie Loi Carrez manque dans le lot des documents à fournir. L’acheteur peut se rétracter pendant la signature du compromis de vente, lors de la promesse d’achat ou au cours de la signature de l’acte de vente définitif.
S’il est avéré que la superficie mentionnée sur l’acte de vente est inférieure à une mesure réelle effectuée ultérieurement, l’acheteur peut demander une diminution du prix d’achat. Le montant du préjudice correspond à la différence de mètres carrés constatée. Cette démarche peut s’entreprendre dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente. Pour aboutir, la mesure effective de la superficie doit faire apparaître un delta d’au moins 5% par rapport à la superficie annoncée.
La mesure surface Loi Carrez reste valable tant que le logement n’a pas subi de modification de sa superficie.
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