Superficie Carrez obligatoire à Toulouse...

Qu'est-ce que la superficie Carrez ?

La superficie selon la loi carrez (n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose au vendeur d'un lot de copropriété, de mesurer la surface des parties privatives de ce bien.

 

Il s'agit de la superficie du sol des pièces closes et couvertes hors murs, cloisons, marches, trémie d'escalier, gaines et conduits techniques et des embrasures de portes et fenêtres.

Les vérandas closes, couvertes, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m, sont intégrées dans la superficie Carrez, à condition qu'elles appartiennent effectivement au lot. Si elles appartiennent à la collectivité avec un droit d'usage exclusif pour le propriétaire, elles sont alors exclues de la superficie Carrez.

 

Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m, sont prises en compte. 

 

De-même,

  • les pièces inférieures à 8m²,
  • les box et place de parking,
  • les caves,
  • les combles non aménageables

ne sont pas pris en compte dans le métrage selon la loi Carrez. 

 

 

Dans quels cas calculer la superficie Carrez ?

Le calcul de la superficie des parties privatives selon la loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété, que votre bien soit un appartement ou une maison. 

Si ce calcul n'est pas présenté au moment de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur à la possibilité de faire annuler la vente. 

La superficie Carrez n'est pas nécessaire lors de la vente d'une maison individuelle hors copropriété.

 

Si cette mesure a été réalisée précédemment et que depuis le lot n'a pas subit de modification, la mesure antérieure reste valable.